Agent instructeur SA/TP et autres mesures juridiques au sein du service Appui et relations au travail

• Description de l'employeur

  La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Var met en œuvre, au niveau départemental les politiques du travail et de l’emploi et des solidarités.

  Service Appui et Relations au Travail

• Description du poste

  Activités principales :
  Sous l’autorité du maître d’apprentissage, l’apprenti(e) sera en charge des taches suivantes :
  • Analyse des rapports de demande d’amende administrative et analyse des procès-verbaux des unités de contrôle orientés vers la transaction pénale
  • Conduite des procédures contradictoires
  • Rédaction des rapports d’instruction et proposition de sanctions
  • Préparation des décisions d’amendes administratives et des propositions de transaction pénale
  • Instruction des recours gracieux et contribution aux recours contentieux
   

  Activités secondaires
  -Suivi des mesures juridiques du service