Apprenti(e) en domaine juridique au sein du bureau économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique

  • Description de l'employeur

          [La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale. A ce titre, elle :

    • élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,
    • conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,
    • prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,
    • contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,
    • instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie,
    • assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,
    • assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur, 
    • travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,
    • évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,
    • analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des  juridictions.  

     

    La direction se compose de trois sous-directions, du département transversal évaluation et numérique et du Casier judiciaire national.

     

    La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux : le bureau de la politique pénale générale, le bureau de la police judiciaire et le bureau de l’exécution des peines et des grâces.

     

    La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux et une mission : le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique (BEFISP), le bureau de l'entraide pénale internationale (BEPI), le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment (BULCO), la mission de prévention et de lutte contre la cybercriminalité.

    Les deux sous-directions élaborent et animent les politiques pénales puis participent à l’évaluation de celles-ci en collaboration avec le pôle d'évaluation des politiques pénales du département transversal évaluation et numérique. Elles assurent en outre le suivi de l’action publique qui s’y rapporte. Elles assistent également les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail, et en émettant tout avis technique ou juridique relevant de leurs domaines de compétence, y compris en assurant la mise en œuvre opérationnelle de l'entraide judiciaire en matière pénale. Enfin, elles sont associées par la sous-direction de la négociation et de la législation pénale aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de leurs domaines de compétence.

    La sous-direction de la négociation et de la législation pénales qui élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l’ordre interne. A ce titre, ses bureaux représentent la Chancellerie lors de l’examen des textes au Conseil d’État et suit l’ensemble des travaux parlementaires. Elle conduit également les négociations européennes intéressant la matière pénale.

    Le département transversal évaluation et numérique assure, en lien avec les juridictions et les autres directions du ministère, la collecte, l’expertise, la normalisation, la circulation le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale.

    Enfin, le Casier judiciaire national est un service à compétence nationale rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces. Il est désigné par la loi comme gestionnaire des fichiers judiciaires nationaux (casier judiciaire, FIJAIS, FIJAIT et REDEX).

    le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique (BEFISP) est compétent pour l’ensemble des infractions de droit pénal économique et financier, en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il traite également toutes les questions relatives aux saisies et confiscation des avoirs criminels.

    Dans ces différents domaines, ce bureau :

    - élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ;

    - anime et coordonne la mise en application de ces instructions et assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre ;

    - suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales ;

    - est chargé du suivi de l'action publique ;

    - développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés ;

    - assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.]

     

     

     

    Composition et effectifs du service

     Le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique (BEFISP) est placé sous l’autorité directe du sous-directeur de la justice pénale spécialisée. Il est composé de 6 membres : un chef de bureau, un adjoint, trois rédacteurs/trices et un attaché d’administration.]

    Votre hiérarchie

     L’apprenti sera placé sous l’autorité directe du chef de bureau et de son adjoint]

    Vos interlocuteurs métiers

     Agents du BEFISP et des autres bureaux de la direction au sein du ministère de la justice mais également les autres ministères et institutions en lien avec les activités du service.]

     

  • Description du poste

     Titulaire d’un Master I, l’apprenti(e) intégrera l’équipe du bureau et assistera les rédacteurs dans leurs missions, préparant les travaux du bureau par des recherches juridiques, la production de notes d’analyse, des projets de courriers. Le poste a pour objectif d’apporter une aide au bureau dans les analyses juridiques réalisées et d’améliorer le temps de réactivité du bureau dans les commandes confiées.

    Il/Elle participera à la veille juridique du bureau sur les contentieux suivis.

    Plus précisément il/ elle sera amené(e) à

    • rédiger des notes juridiques sur les contentieux suivis par le bureau
    • aider les rédacteurs du bureau dans l’élaboration des notes à l’attention du cabinet, ainsi que des dépêches et des circulaires de politique pénale à l’attention des parquets généraux
    • préparer des réponses aux questions juridiques posées par les juridictions ou les administrations partenaires
    • élaborer sur des matières techniques diverses, des projets de réponses aux questions écrites, aux courriers parlementaires et aux requêtes des particuliers.
    • aider à la participation de l’organisation des sessions de formation, séminaires et colloques sur les domaines d’expertise du bureau.]

    Le poste ne présente pas de contrainte ou sujétion particulière.

     

    Nombre d’agents à encadrer

       ☐    A                            ☐      B                     ☐      C                    ✔ Sans objet

    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale       ☐  Oui        ✔   Non 

     

  • Numéro d'offre

    A-2024-117264

  • Type de contrat

    Apprentissage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 7 – (Bac+5 et plus)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère de la Justice

  • Entité

    Secrétariat général

  • Service d'affectation

    MJ SG

  • Lieu d'affectation

    Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice/ sous-direction de la justice pénale spécialisée / bureau économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique – 13 place Vendôme 75001 PARIS

  • Localisation du poste

    PARIS 1er arrondissement

    Paris

    Ile-de-France

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    Connaissances

    Connaissance des acteurs de la Justice

    Connaissance du droit pénal et de la procédure pénale (maîtrise)

    Connaissance du droit pénal économique et financier

     

    Savoir-faire

    Capacité rédactionnelle (maîtrise)

    Capacité d’analyse et de synthèse (maîtrise)

    Utilisation des outils informatiques (maîtrise)

     

    Savoir-être

    Aptitude au travail en équipe

    Capacité d’adaptation et de réactivité

    Discrétion professionnelle

    • Informations complémentaires

      Statut : Etudiant Master II ou doctorant

       

      Offres de formation associées à votre prise de poste

       Accompagnement par le chef de pôle et les agents composant le bureau.]

       

      Organisation du travail :

      Télétravail possible à hauteur d’une journée par semaine, selon l’organisation et les nécessités de service.] 

       

       

      Restauration :

      Restauration administrative.]

       

      Accessibilité en transport / Parking :

      Accessibilité transports en commun.]

       

      Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

      Ordinateur portable avec station d’accueil double écran, applicatifs propres au ministère de la justice]

    • Commentaires

      Renseignements et candidature – CV + lettre de motivation

      Etienne PERRIN, chef de bureau

      Bureau économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique :  etienne.perrin@justice.gouv.fr

       

      Marie-Thérèse COULAMY

      Adjointe à la cheffe de cabinet du directeur du directeur des affaires criminelles et des grâces : marie-therese.coulamy@justice.gouv.fr

       

      Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité     ☐ OUI  ✔ NON