Apprenti(e) juridique

  • Description de l'employeur

    Au sein du secrétariat général du ministère de la justice et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM), la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite principalement les procédures contentieuses en lien avec les directions et services du ministère sous réserve de quelques exceptions. 

    A ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État. 

    Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière de légistique et d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère. 

    Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.

     

  • Description du poste

    Auprès du chef de bureau, Administrateur de l’Etat, l’apprenti ou l’apprentie dispose de son portefeuille de dossiers. Au sein d’un bureau d’expertise, aux missions transversales et sensibles, il/elle est chargé(e), en lien avec les services de l’administration du ministère de la justice, de la rédaction des mémoires en défense dans les procédures précontentieuses et contentieuses introduites notamment dans les domaines suivants :

     

    • -  Questions prioritaires de constitutionnalité (stade du filtre et devant le Conseil Constitutionnel) et contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires devant le Conseil d’Etat ;
    • - Traitement des demandes d’accès aux documents administratifs et des recours introduits dans ce domaine devant les juridictions administratives ;
    • - Contentieux lié au fonctionnement de la justice administrative (délais excessif, méconnaissance de la jurisprudence européenne, aide juridictionnelle, dommages causés à l’occasion d’une opération de police judiciaire) ;
    • - Contentieux lié à l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

     

    • - Traiter les dossiers de communication des documents administratifs en lien étroit avec la Commission d’accès aux documents administratifs ; 

     

    • - Rédiger des mémoires en défense intéressants le ministère de la justice et concernant : le contentieux des décrets réglementaires, le contentieux des lois devant la juridiction administrative et le Tribunal des conflits, et pouvant inclure des procédures de référés ;

     

    • - Apporter un soutien au suivi de l’application de lois (recensement de l’avancement des textes au profit du Secrétariat général du gouvernement et de la direction de cabinet du garde des sceaux), à la gestion des relations avec les autorités indépendantes ; 

     

    - Répondre aux consultations juridiques et légistiques des directions métiers ;

     

    • - Analyser les décisions juridictionnelles rendues par le juge administratif ou constitutionnel ; 

     

    • - Suivre l’activité normative du ministère de la justice et en rendre compte de manière régulière.   

     

    • - Assurer une veille juridique, normative et parlementaire et en rendre compte lors de points hebdomadaire ;  

     

    • - Être en appui de la mission du bureau de coordination des projets de loi interdirectionnels du ministère de la Justice (centralisation des amendements, suivi des fiches de bancs en lien avec le cabinet du ministre) ;

     

    • - Être l’interlocuteur des directions du ministère de la justice et des juridictions administratives ; 

     

    • - Assister aux audiences du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs, rédige les comptes-rendus d’audience et de réunions ;

     

    • - Contribuer à la rédaction des divers rapports d’activités intéressant la sous-direction des affaires juridiques ; 

     

    • - Apporter un soutien à la promotion de la qualité du droit au sein du ministère. 

     

  • Numéro d'offre

    A-2024-132807

  • Type de contrat

    Apprentissage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 7 – (Bac+5 et plus)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère de la Justice

  • Entité

    Secrétariat général

  • Service d'affectation

    MJ SG

  • Lieu d'affectation

    Direction ou service :

    Secrétariat général du ministère de la justice - Sous-direction des affaires juridiques
    Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN)

    Lieu d’apprentissage / Localisation du poste : 
    35 rue de la Gare à Paris (75019) (+ télétravail)

     

  • Localisation du poste

    PARIS 19ème arrondissement

    Paris

    Ile-de-France

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    Savoir-faire

    Aisance rédactionnelle juridique

    Suivi rigoureux des dossiers 

    Réactivité

     

    Savoir-être

    Capacité au travail en équipe

    Maîtrise de soi

    Discrétion professionnelle

     

    Connaissances

    Droit administratif général 

    Notions de contentieux administratif

    Droit constitutionnel 

    • Informations complémentaires

      Télétravail : Possible jusqu’à 3 jours par semaine à compter de 3 mois de présence

      Restauration : Cantines sur place 

      Autres : Salle de sport

      Accessibilité en transport / Parking : une place de parking est possible ; garage à vélo ; RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Front populaire »)

    • Commentaires

      Diplôme requis : Master 1 / Master 2

      Diplôme préparé : Master 2, concours administratifs (INSP, magistrats administratifs TA/CAA, IRA), examen CRFPA

       

      Nature de l’emploi :  Apprentissage à compter du 1er septembre 2024 

      Domaine fonctionnel : Droit public – Droit administratif 

       

      Contacts pour renseignements et pour adresser CV et lettre de motivation :

      Gonzague de Chantérac, chef du BPCCAN   gonzague.de-chanterac@justice.gouv.fr

      Hugo Hermann, adjoint au chef du BPCCAN  hugo.hermann@justice.gouv.fr