Apprenti(e) juriste

  • Description de l'employeur

    La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.

    Le pôle juridique, directement rattaché au Délégué général, a pour missions principales de :
    - participer à la conception des politiques d’emploi et de formation, en vue de garantir notamment la légalité et la qualité juridique des projets de texte législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP ; 
    - exercer une mission de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des missions et sous-directions ; 
    - assurer la coordination des exercices législatifs concernant plusieurs services de la DGEFP et du suivi des décrets d’application des lois, en lien avec les cabinets ministériels, la direction des affaires juridiques (DAJ) et le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
    - d’assurer la veille et l’information juridiques au sein de la DGEFP ;
    - assurer la coordination et le fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) en lien avec la direction générale du travail (DGT), et la sécurisation des saisines et avis rendus par la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de l’instance.

    Le pôle juridique est composé de trois collaborateurs, dont le ou la responsable (cat. A) et un(e) chargé(e) de mission.

  • Description du poste

    Au sein du pôle juridique de la DGEFP, directement rattaché(e) au Délégué général, sous l'autorité de la responsable du pôle et la supervision du ou des chargés de mission, l'apprenti(e) :  

    - contribue à l'expertise juridique nécessaire à la sécurisation des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP (légalité et qualité) : notes, recherches de jurisprudence..

    - rédige des dispositions ou contribue à la rédaction des notes revêtant un caractère transversal et stratégique ;

    - suit la production normative de la DGEFP et des décrets d’application des lois (tableaux de bord, comptes rendus synthétiques )  et, d'une manière générale, de l'activité du pôle juridique (saisines DAJ, ...); 

    - assure, pour certains sujets non pris en compte dans les sous-directions, la veille et l’information juridiques en fonction des priorités assignées par la responsable du pôle ;

    - contribue à l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et contribution aux plénières de la Commission nationale : organisation des séances ou des consultations électroniques, rédaction des avis rendus, suivi statistique ;  

    - contribue à la gestion administrative du pôle juridique (enregistrement, attribution, suivi, vérification des bordereaux de transmission) et de leur suivi dans l'application dédiée (PEGASE/ELISE) ; dans ce cadre une vigilance particulière est mise en œuvre pour :
    - le suivi des courriers mis à la signature de la hiérarchie (vérification de la composition du dossier, de la présence des visas préalables internes à la sous-direction et des visas transversaux relevant des autres sous-directions, suivi du délai de signature) ;
    - le suivi des courriers arrivés signalés par la déléguée et/ou le cabinet du ministre pour lesquels une réponse est attendue dans un délai particulier (pointage et relance auprès des missions) ;

    Partenaires institutionnels : les services de la DGEFP, les autres directions du ministère, notamment la DAJ et la DGT, les services déconcentrés, les cabinets ministériels, d’autres ministères, des établissements publics.

  • Numéro d'offre

    A-2021-15907

  • Type de contrat

    Apprentissage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 6 – (Bac+3 ou 4)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère du Travail

  • Entité

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

  • Service d'affectation

    Pôle juridique

  • Lieu d'affectation

    place des cinq Martyrs du Lycée Buffon PARIS 14ème

  • Localisation du poste

    PARIS

    Paris

    Ile-de-France

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    E - L’agent doit savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d’autres agents et  être référent dans le domaine (niveau 4 du dictionnaire des compétences)
    M - L’agent met en œuvre la compétence de manière régulière, peut corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat (niveau 3 du dictionnaire des compétences)
    A -  L’agent doit savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, et savoir repérer les dysfonctionnements (niveau 2 du dictionnaire des compétences)
    N -  L’agent doit disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…) (niveau 1 du dictionnaire des compétences)

    Connaissances :
    - Connaissances juridiques : en particulier en droit administratif, droit social: M
    - Connaissance de l'environnement institutionnel de l'administration et du ministère du travail en particulier : M
     

    Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
    - Sens de l’organisation et rigueur méthodologique **
    - Qualités relationnelles ***
    - Réactivité et esprit d'initiative ***

    • Informations complémentaires

      Formations utile au poste :
      - Parcours de formation interne de la DGEFP