Apprentissage – Politique d’innovation et propriété industrielle

• Description de l'employeur

  Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des entreprises a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services.

  Au sein de la DGE, la sous-direction de l’innovation (SDI) a pour mission de contribuer à l’élaboration des politiques publiques de soutien aux entreprises en faveur de l’innovation. Ses missions couvrent à la fois les politiques de financement de l’innovation (aides à l’innovation distribuées par Bpifrance, mesures fiscales, soutien public en fonds propres…), de soutien à la R&D partenariale, la propriété industrielle et le renforcement de l’écosystème en faveur des start-ups. Elle est organisée autour de deux directions de projets (l’une orientée vers l’innovation de rupture, l’autre vers les écosystèmes d’innovation) et d’un pôle structurel sur le financement de l’innovation et la propriété industrielle. Elle intègre également la Mission French Tech, dédiée au soutien et à la promotion des start-ups. 

  Au sein de cette sous-direction, le pôle financement de l'innovation et propriété industrielle propose, met en œuvre, et évalue la politique d’innovation, et coordonne les relations de la direction générale avec les instances de gouvernance de cette politique. A ce titre, il propose, met en œuvre et évalue la politique de la propriété industrielle : il élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en la matière ; il propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales, etc.

• Description du poste

  L’apprenti(e) est amené(e) à apporter une expertise juridique et un soutien sur tous les sujets en lien avec la propriété industrielle traités par le pôle. Notamment il ou elle participe à :

  • l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à l’évolution du code de la propriété intellectuelle incluant la préparation et l’examen parlementaire des projets et projets de loi en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon (notamment transposition des directives, adaptation de la législation nationale au droit européen) ;
  • la rédaction de notes pour le Cabinet du Ministre sur le thème de la propriété industrielle ou de la lutte contre la contrefaçon ;
  • l’assistance aux équipes de la Représentation Permanente sur tous les sujets propriété industrielle en lien avec l’activité de l’Union Européenne, et plus particulièrement dans le cadre des discussions sur le paquet brevets;
  • la participation à l’élaboration de la position française sur les grandes réformes législatives européennes  (par exemple sur la réforme des certificats complémentaires de protection) ;
  • suivi de la mise en œuvre de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet unitaire ;
  • l’analyse des questions préjudicielles posées à la CJUE en matière de propriété industrielle ou de lutte contre la contrefaçon et à l’élaboration de la position française ;
  • la rédaction de contenus de sensibilisation des entreprises aux enjeux de la propriété industrielle et de la lutte contre la contrefaçon.

   En fonction de l’actualité, des besoins du pôle et des appétences de l’apprenti(e), elle ou il pourra être amené(e) à apporter son soutien sur les sujets de financement de l’innovation.