Chargé(e) d'études juridiques au sein du pôle Travail

  • Description de l'employeur

    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
    Au sein de la DREETS, le pôle "politique du travail " a la charge de piloter, d'animer et d'organiser la mise en oeuvre de la politique du travail sur le territoire, la DREETS agissant dans le cadre des instructions de l'autorité centrale de l'inspection du travail : la Direction Générale du Travail.

    La politique du travail a notamment pour objectif l'évolution et l'adaptation du droit, son effectivité et le respect de l'ordre public social, garants d'une protection adéquate des salariés et de la compétitivité des entreprises. Elle recouvre quatre champs principaux: –les relations individuelles du travail, la durée du travail et les salaires qui constituent les droits fondamentaux organisant les relations entre les employeurs et les salariés; – les relations collectives de travail qui intègrent plusieurs dimensions: la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, l’appui et l’impulsion du dialogue social territorial, la prévention et le règlement des conflits collectifs; – l'hygiène, la sécurité et la santé au travail; – la lutte contre le travail illégal tant dans les actions de prévention que de contrôle.

  • Description du poste

    Activités principales :
    Au sein du pôle travail de la Dreets, le poste consiste en un appui juridique transversal sur les différents sujets traités avec notamment les activités principales suivantes:
    - Des recherches juridiques et jurisprudentielles sur des sujets d'actualité du pôle travail (dialogue social, contrat de travail, santé et sécurité au travail etc...) et la rédaction de notes sur ces mêmes thématiques
    - La contribution à des documents d'information et de vulgarisation en matière de droit du travail
    - L'instruction et la préparation de décisions administratives
    - La contribution à l'instruction et la rédaction de rapports en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
    - La contribution à la production de mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions administratives (contentieux de l'excès de pouvoir) en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

    Au regard de la diversité des sujets traités au sein du pôle qui couvrent aussi bien le champ des relations individuelles, que celui des relations collectives ou encore celui de la santé et de la sécurité au travail, les missions confiées pourront varier en fonction des attentes de l'apprenti et de l'actualité du pôle.

    Spécificités du poste / Contraintes :
    - Autonomie dans l'organisation du travail
    - Rigueur dans le respect des délais de traitement
    - Mise en œuvre opérationnelle des connaissances en droit du travail et en droit administratif

    Partenaires :
    - Les services déconcentrés (DDETS, sections d'inspection du travail); les juridictions administratives ; l'administration centrale (DGT)

  • Numéro d'offre

    A-2023-109410

  • Type de contrat

    Apprentissage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 6 – (Bac+3 ou 4)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère du Travail

  • Entité

    Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

  • Service d'affectation

    DREETS Normandie

  • Lieu d'affectation

    14 Avenue Aristide Briand - 76108 Rouen cedex

  • Localisation du poste

    ROUEN

    Seine-Maritime

    Normandie

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    Connaissances :
    - Droit du travail (M)
    - Droit administratif (A)
    - Droit commercial (N)
    - Droit pénal (N)
    - Organisation, missions, fonctionnement et conditions d'intervention des services du ministère (N)
    - Connaissance de l'entreprise et des partenaires sociaux (A)


    Savoir-faire :
    - Savoir analyser ou faire une synthèse pertinente d'une situation **
    - Savoir réaliser une analyse juridique ****
    - Savoir rédiger des notes ou des actes juridiques (décisions administratives, mémoires en défense) ***
    - Savoir utiliser les outils bureautiques et NTIC **
    - Sens de l'organisation et respect des délais ***

    Savoir être :
    - Qualités relationnelles ***
    - Rigueur dans l'analyse des dossiers et la rédaction des décisions ou des mémoires ***
    - Réactivité **

    E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
    M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
    A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
    N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’ activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

     

    • Informations complémentaires

      Merci d'adresser votre candidature (cv+lettre de motivation) à :

      - nicolas.bessot@dreets.gouv.fr

      - dreets-norm.rh@dreets.gouv.fr