Juriste en charge des expulsions locatives

  • Description de l'employeur

    La sous préfecture de la Tour du Pin intervient sur le périmètre de l’arrondissement de la Tour du Pin. Cet arrondissement est composé de 136 communes et compte + de 314 000 habitants.

    La sous préfecture traite de missions régaliennes comme la délivrance des titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère ou les missions liées à la sécurité publique (sécurité des grands rassemblements, expulsions locatives...), la sécurité civile (suivi de la conformité des établissements recevant du public) et sécurité routière (suspension de permis).

    Elle assure également le conseil au collectivités locales ainsi que des missions de contrôle de la légalité des actes pris par les collectivités. Elle est également facilitatrice pour faire émerger les projets du territoire.

  • Description du poste

    Ce stage s’adresse à des étudiants en Droit.

     

    Il vise à investir la thématique des expulsions locatives. Lorsqu’un locataire est en situation d’impayé de loyer, le propriétaire peut solliciter du juge judiciaire un jugement d’expulsion. S’il obtient une décision du juge en ce sens, il est en droit de solliciter l’appui de l’État pour obtenir le concours de la force publique afin de faire exécuter de force le jugement.

    La décision de refus de concours de la force publique est attaquable devant la juridiction administrative et le refus peut entraîner un recours en indemnisation du propriétaire.

     

    Le stagiaire sera amené à instruire des demandes de concours de la force publique, à rédiger des courriers aux huissiers, mairies, forces de l’ordre…, à faire des recherches juridiques et jurisprudentielles et à traiter des recours indemnitaires.

     

    Dans le cadre de son stage, le stagiaire pourra également être amené, au besoin, à effectuer des recherches juridiques sur d’autres thématiques.

  • Numéro d'offre

    S-2021-16324

  • Type de contrat

    Stage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 5 – (Bac+2)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère de l'Intérieur

  • Entité

    Secrétariat Général Commun Départemental 38

  • Service d'affectation

    Expulsions locatives

  • Lieu d'affectation

    Sous Préfecture de la Tour du Pin

    19 bis rue Joseph Savoyat – 38110 LA TOUR DU PIN

  • Localisation du poste

    LA TOUR DU PIN

    Isère

    Auvergne-Rhône-Alpes

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    • Etudiant en Droit

    • Qualification: Bac + 2 à Bac + 5

    • Informations complémentaires

      • Durée du stage: 3 mois
      • Dates du stage: de septembre à novembre 2021 ou d'octobre à décembre 2021
      • Gratification: oui