Stagiaire juridique auprès du BEPI

  • Description de l'employeur

    La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

    A ce titre, elle :

    • élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales,
    • conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive,
    • prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application,
    • contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets,
    • instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie,
    • assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale,
    • assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur,
    • travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions,
    • évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d’analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre,
    • analyse la réponse pénale et l’activité des parquets et des juridictions.

    La direction se compose de trois sous-directions, d’un département transversal et du casier judiciaire national.

    La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend trois bureaux et deux missions : le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique, le bureau de l'entraide pénale internationale, la mission de prévention et de lutte contre la cybercriminalité et la mission Ukraine.

    Cette sous-direction élabore et anime les politiques pénales puis participe à l’évaluation de celles-ci en collaboration avec le pôle d'évaluation des politiques pénales. Elle assure en outre le suivi de l’action publique qui s’y rapporte. Elle assiste également les juridictions en mettant à leur disposition des outils pédagogiques et méthodologiques de nature à faciliter leur travail, et en émettant tout avis technique ou juridique relevant de ses domaines de compétence, y compris en assurant la mise en œuvre opérationnelle de l'entraide judiciaire en matière pénale. Enfin, elle est associée par la sous-direction de la négociation et de la législation pénale aux activités normatives portant sur les matières qui relèvent de ses domaines de compétence.

     

    Votre hiérarchie

    Le BEPI est placé sous l’autorité d’un magistrat chef de bureau et est rattaché à la sous-direction de la justice pénale spécialisée, sous l’autorité de son sous-directeur.

    L’essentiel des travaux du stagiaire seront réalisés sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau – chef du pôle entraide aux fins d’enquêtes.

     

    Vos interlocuteurs métiers

    Dans le cadre des travaux en cours relatifs au 10ème cycle d’évaluations mutuels, des contacts quotidiens sont à prévoir avec l’ensemble des membres du bureau, avec les juridictions et acteurs ayant contribué à l’évaluation.  

  • Description du poste

    Le bureau de l’entraide pénale internationale est impliqué dans l’évaluation des outils de coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Ainsi, en application de l’action commune du 5 décembre 1997 du Conseil de l’Union européenne établissant un mécanisme d’évaluations mutuelles de l’application des instruments de coopération en matière pénale, le 10ème cycle d’évaluations mutuelles doit porter sur l’examen de la mise en œuvre de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

    Cette évaluation repose essentiellement sur un questionnaire soumis aux Etats-membres.

    Dans ce cadre, le bureau de l’entraide pénale internationale a en charge :

    • La préparation de l’évaluation de la France par les autres Etats membres : notamment en élaborant la synthèse, sous forme d’un rapport, des réponses qui seront apportées au questionnaire précité et en organisant la visite d’évaluation de la France, qui aura lieu en juin 2023 ;
    • La participation à l’évaluation d’autres Etats membres : en participant à un ou plusieurs groupes d’experts multinationaux chargés d’évaluer d’autres Etats membres, en se rendant sur place pour les visites d’évaluation et en rédigeant le ou les rapports d’évaluation.

    Le ou la stagiaire sera amené(e) à apporter son concours au processus d’évaluations mutuelles.

    Ainsi, sous la supervision du chef de bureau et de ses adjoints, le ou la stagiaire sera amené(e) à :

    • Analyser et synthétiser les réponses des juridictions et des partenaires saisis du questionnaire précité ;
    • Participer à la rédaction du rapport qui sera élaboré par le bureau et transmis à l’équipe d’évaluation ;
    • Participer à l’organisation de la visite d’évaluation de la France ;
    • Effectuer des recherches juridiques et jurisprudentielles ;
    • Participer à la rédaction de notes juridique de synthèse et d’analyse ;
    • Participer à la préparation de réunions, à leur déroulement et à la rédaction de comptes rendus ;
    • Participer à l’élaboration, à la mise à jour et à la diffusion d’outils élaborés par le bureau sur l’intranet de la direction.

     

    Composition et effectifs du service

    Le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) est placé sous l’autorité du sous-directeur de la justice pénale spécialisée.

    Il comporte deux pôles : un pôle en charge de la remise des personnes et un pôle compétent pour les demandes d’entraide aux fins d’enquête, chacun piloté par un adjoint au chef de bureau.

    Le pôle « remise des personnes » intervient dans les domaines suivants : gestion des demandes d’arrestation provisoire, traitement des demandes d’extradition et de transfèrement, suivi des mandats d’arrêt européens ainsi que des transfèrements intra Union européenne.

    Il travaille étroitement avec la Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police (SCCOPOL) de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, qui assure la diffusion des mandats d’arrêt européens français via les canaux de coopération policière Sirène et Interpol, et qui procède à l’analyse et à l’éventuelle inscription au fichier des personnes recherchées des demandes d’arrestation provisoire étrangères.

    Il assure la transmission des demandes d’extradition françaises ou étrangères aux autorités compétentes, rédige les projets de décrets d’extradition qui sont signés par le Premier ministre et contresignés par le garde des sceaux, et rédige les mémoires en défense en cas de recours par l’extradable devant le conseil d’Etat.

    Il assure une veille juridique dans le domaine du mandat d’arrêt européen.

    Il instruit et traite les demandes de transfèrement de condamnés hors Union européenne et assiste les parquets dans la mise en œuvre du transfèrement intra Union européenne.

    Le pôle « entraide aux fins d’enquête » est chargé de la gestion opérationnelle des demandes d’entraide françaises et étrangères aux fins d’enquête et du suivi des modes simplifiés de coopération judiciaire pénale existant au sein de l’Union européenne.

    Il autorise la constitution d’équipes communes d’enquête.

    Outre le pilotage ou la participation aux travaux interdirectionnels et interministériels liés à la coopération judiciaire en matière pénale, le BEPI participe aux différents réseaux d’entraide pénale existant au sein de l’Union européenne (réseau judiciaire européen, réseau JITs, réseau génocide), du conseil de l’Europe (PCOC). Il participe également, aux côtés de la représentation permanente de la France auprès de l’Union Européenne, aux réunions du groupe. Coopération en matière pénale » (COPEN) du Conseil de l’UE.

    Il développe des échanges renforcés avec certains pays dans le cadre de consultations bilatérales.

    Le chef de bureau pilote l’ensemble de cette activité et est responsable de l’organisation du bureau.

    Les adjoints traitent et suivent les commandes relevant de leur champ de compétence, ils suppléent le chef de bureau en son absence.

     

     

  • Numéro d'offre

    S-2022-61466

  • Type de contrat

    Stage

  • Niveau de diplôme préparé

    Niveau 7 – (Bac+5 et plus)

  • Domaine d'activité

    Droit, affaires juridiques, fiscalité, notariat

  • Administration de rattachement

    Ministère de la Justice

  • Entité

    Secrétariat général

  • Service d'affectation

    MJ SG

  • Lieu d'affectation

    13 Place Vendôme – 75001 Paris

  • Localisation du poste

    PARIS 1er arrondissement

    Paris

    Ile-de-France

    FRANCE

    Détails de l'offre

  • Descriptif du profil recherché

    Connaissances

    - Bonnes connaissances juridiques   

    - Connaissance des services de l’Etat

    -Connaissances en droit international et européen  

    -Maîtrise des outils informatiques usuels  

     

    Savoir-faire

    -Capacités de synthèse

    -Compétence rédactionnelle

    -Compétence en matière de recherches documentaires et jurisprudentielles

     

    Savoir-être

    -Sens de l’organisation

    -Discrétion

    -Adaptabilité, réactivité

    -Capacité à travailler en équipe

    -Capacité à rendre compte

     

     

    • Informations complémentaires

      Renseignements et candidature

      Monsieur Thomas GREGOIRE,

      Chef du bureau de l’entraide pénale internationale

      Téléphone : 01.44.77.62.50

      thomas.gregoire@justice.gouv.fr

       

      Monsieur Kevin GENEST

      Adjoint au chef du bureau de l’entraide pénale internationale

      Téléphone :  01.44.77.62.03

      Kevin.genest@justice.gouv.fr

       

      Madame Marie-Thérèse COULAMY

      Adjointe au chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces

      marie-therese.coulamy@justice.gouv.fr