Direction départementale des Finances publiques des Yvelines - Contrat en alternance au sein du Service départemental de l'enregistrement H/F

• Description de l'employeur

  La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.

  Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

  Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Elle dispose d’un contrat d’objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2023-2027, portée par l’ensemble des métiers.

  Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

  La direction des Finances publiques des Yvelines a pour mission de décliner au niveau départemental la politique conduite par la DGFiP. A ce titre, ses domaines d’intervention sont nombreux : calcul de l’impôt des particuliers et des professionnels, recouvrement des impôts et taxes, lutte contre la fraude fiscale, tenue de la comptabilité de l’État et des collectivités locales, conseil aux collectivités, soutien aux entreprises en difficultés, gestion du patrimoine de l’État et du cadastre, pilotage de la politique immobilière de l’État.

  L'apprenti exercera au sein du Service départemental de l'enregistrement de Versailles.

   

• Description du poste

  - Traitement/suivi des dossiers de crédit de paiement en matière de succession (examen de la liquidation des droits et de la dévolution successorale, traitement et suivi des demandes, présentation et validation des garanties (hypothèques, nantissement), suivi du recouvrement) ;

  - Examen critique de la dévolution successorales effectuées par les offices notariaux. Validation de la liquidation des droits successoraux au regard de la dévolution retenue et de la base des droits (système de la double liquidation, de la représentation, collatéraux…) ;

  - Prise en charge des actes notariés : donations partage, donation avec démembrement de propriété, ...

  - Traitement des contentieux patrimoniaux : successions, actes des sociétés, actes authentiques ;

  - Examen critique des dossiers patrimoniaux aux fins d'une signalisation aux services du contrôle fiscal.